
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Pubblicato su :
20/12/2018
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décembre
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12
2018
Fonte : www.lextenso.frL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté... Leggi di più
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