Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Pubblicato su :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Fonte : fiscalonline.comAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS... Leggi di più
{ HISTORIQUE }
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