Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Pubblicato su :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Fonte : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants... Leggi di più
{ HISTORIQUE }
-
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Pubblicato su : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier particulierQuel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...Fonte : www.ledauphine.com
-
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Pubblicato su : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Fonte : www.efl.fr
-
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Pubblicato su : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier particulierLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Fonte : www.efl.fr
-
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Pubblicato su : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...Fonte : fiscalonline.com