Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
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04/01/2019
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2019
Fonte : www.efl.frPour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté... Leggi di più
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