
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Pubblicato su :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
Fonte : www.capital.frS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire. Leggi di più
{ HISTORIQUE }
-
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Pubblicato su : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...Fonte : fiscalonline.com
-
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Pubblicato su : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Fonte : www.capital.fr
-
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Pubblicato su : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Pubblicato su : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Notaire - Famille particulierPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Fonte : www.aurep.com