
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Pubblicato su :
07/01/2022
07
janvier
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01
2022
Fonte : immobilier.lefigaro.frLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire... Leggi di più
{ HISTORIQUE }
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